Garanties et assurances

- La Garantie financière d’achèvement, qui vous garantit l’achèvement total des travaux (articles R.261.18 à R.261.21 du Code de la Construction et de l'Habitation).

- La Garantie de conformité : les caractéristiques du logement livré doivent être conformes avec celles énoncées dans le contrat de vente et ses annexes.

- La Garantie des vices apparents : 1 mois à compter de la prise de possession de l’ouvrage par l’acquéreur. Cette garantie couvre toutes les défectuosités de réalisation dès lors que le vice peut être décelé par un non professionnel de la construction (vice apparent).

- La Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie comprend également une garantie d’isolation phonique (conformité aux normes en vigueur).

- La Garantie de bon fonctionnement : 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie prolonge la Garantie de parfait achèvement. Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage.

- La Garantie décennale : 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. L'assurance Dommage-Ouvrage souscrite par la société PARIS SEINE INVESTISSEMENT permet de faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale.

- La Garantie de conception des ouvrages techniques : délivrée par un organisme de contrôle technique agréé et indépendant.